Conditions générales de licence d'exploitation de photographies fournies par Fabrice CHAPPAZ . 

 
L'utilisation des services de Fabrice CHAPPAZ y compris les services proposés par Fabrice CHAPPAZ sur son site Internet, la consultation et l'utilisation des documents photographiques de Fabrice CHAPPAZ implique l'acceptation complète et entière des présentes conditions, dénommées aussi Conditions Générales de Vente.

Toute prise de commande vaut acceptation des présentes conditions générales, dont la lecture préalable est obligatoire. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1° Janvier 2007 et se substituent donc à toute autre condition générale ou spécifique précédemment mise en œuvre par Fabrice CHAPPAZ dans ses relations avec ses clients. Fabrice CHAPPAZ se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions générales pour toute future licence d'exploitation, sous réserve d'en informer préalablement ses clients.

AVERTISSEMENT.

 
Les œuvres photographiques présentes sur le site internet de Fabrice CHAPPAZ ou délivrées sous quelque forme que ce soit par Fabrice CHAPPAZ sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique, et ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées, adaptées ou copiées, en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière .Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l'auteur et / ou aux tiers représentés et / ou à Fabrice CHAPPAZ est interdite. Les contrevenants seront poursuivis par Fabrice CHAPPAZ auteur desdites œuvres photographiques.
 

 
GARANTIE.

 
Fabrice CHAPPAZ garantie le bénéficiaire de la licence conformément à ces conditions générales, aux contrats de licence et aux conditions particulières figurants sur la facture. Il vous appartient, en conséquence, de vous reporter à ces différents contrats.
 

 
BÉNÉFICIAIRE DE LA LICENCE.

  
Le bénéficiaire de la licence consentie par Fabrice CHAPPAZ est toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte des droits d'exploitation d'une ou plusieurs œuvre(s) photographique(s) fournie(s) par Fabrice CHAPPAZ. S'il s'agit d'une personne physique, l'acheteur est considéré comme l'utilisateur unique des images ou produits, seul titulaire à ce titre de la présente licence d'utilisation. Si l'acheteur est une personne morale la présente licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.

  
CONDITION DE CONCESSION DE DROIT D'EXPLOITATION. FORMATION DU CONTRAT. LIMITATION.

  
L'usage pour maquette, la reproduction ou la représentation des documents transmis au demandeur ou mis à disposition sur ou via le site internet de Fabrice CHAPPAZ nécessite un accord préalable de Fabrice CHAPPAZ et la concession des droits n'est effective que sous réserve que soient remplies les 5 conditions suivantes ;

1°) Acceptation par le bénéficiaire de la licence des Conditions Générales de Vente ;
2°) Acceptation par le bénéficiaire du contrat de licence ;
3°) Réception par Fabrice CHAPPAZ, préalablement à toute utilisation, d'un bon de commande signé du demandeur ou d'un devis accepté, par voie écrite ou électronique, valant demande d'exploitation, précisant tous renseignements utiles et en particulier ;
- Type et étendue de l'utilisation : type du support ; format de l'utilisation ; format du support ; tirage ; date de chaque parution ou représentation ; durée ; implantation géographique ; s'il y a lieu forme de l'interprétation ; etc
- Contexte de l'utilisation : Nom de l'utilisateur ; lieux de diffusion ; s'il y a lieu, nom de chaque support ; nom et type du produit, du service ou du sujet traité ; légendes ou textes d'accompagnement ; etc 

4°) Acceptation par Fabrice CHAPPAZ, des utilisations et contextes indiqués, matérialisée par l'envoi d'une facture, valant concession conditionnelle de droits de reproduction et / ou de représentation. Sur cette facture sont précisés ; les conditions de règlement et en fonction du document retenu, de l'utilisation et de son contexte, le montant des droits et frais annexes, les obligations ou restrictions correspondantes. Sauf indication contraire dûment spécifiée sur la facture, les droits d'utilisation ne sont concédés qu'à titre non-exclusifs et pour le territoire français uniquement.

5°) Le règlement intégral des droits détaillés dans la facture correspondants dans les délais prévus sur la facture.

 
PRÊT DE DOCUMENTS A USAGE DE MAQUETTE. RESPONSABILITE.

 
Les documents analogiques prêtés par Fabrice CHAPPAZ doivent être restitués à l'issue de la période de prêt par tout moyen authentifié et daté (RAR par exemple) ou en main propre contre reçu à Fabrice CHAPPAZ accompagné d'un bordereau les énumérant et précisant pour chacun des documents les suites données au prêt.

Tout retard dans la restitution des documents physiques à l'expiration de l'échéance de prêt implique automatiquement la facturation d'indemnités de retard.

Montant des indemnités :
- Indemnités de retard (HT Euros : 10 / jour / image au 01/01/2007).
- Indemnité de perte ou de détérioration d'une diapositive (HT Euros : 1.000 au 01/01/2005).

Toute diapositive doit être remis dans son cache ou sa monture d'origine.

Refus de prêt ou de cession : Fabrice CHAPPAZ se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d'annuler le prêt, si le demandeur et / ou son client ne présentent pas les garanties suffisantes.

Les documents remis par Fabrice CHAPPAZ au demandeur le sont sous son entière responsabilité jusqu'à leur retour constaté dans les bureaux de Fabrice CHAPPAZ ou – pour le cas de documents informatiques - jusqu'à leur destruction, y compris la destruction des copies, sauvegardes ou archives stockées chez le demandeur et/ou chez son client et/ou chez les tiers sous la responsabilité du demandeur. 

Les documents remis au demandeur ont fait l'objet d'une vérification technique préalable par Fabrice CHAPPAZ et lui sont remis en parfait état, sauf indication contraire figurant sur le bordereau de livraison.

 
TARIFS.

 
Les montants des droits d'utilisation figurants sur les tarifs de Fabrice CHAPPAZ indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

- Les droits d'auteur et frais techniques sont soumis à une TVA de 19,6 % (1/1/2005).

En cas de retard de règlement, le contrat de licence d'exploitation des images fournies sera résiliée automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire, particulier et exprès de Fabrice Chappaz.

Chaque reproduction, représentation ou utilisation non conforme et / ou illicite, outre les recours éventuels en contrefaçon, donnera lieu à une indemnité contractuelle minimum égale à 5 fois la base d'une première utilisation isolée correspondante. De plus, si la mention du crédit est absente ou non conforme, le montant de cette "première utilisation" majorée au minimum de 100% servira de base à cette indemnité.

Si le bénéficiaire de la licence demande l'annulation de la licence par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de téléchargement ou de livraison des images, Fabrice Chappaz pourra résilier le présent contrat et créditera le compte du bénéficiaire de l'intégralité du montant de la facture.

Si cette demande intervient dans un délai supérieur à trente (30) jours et inférieur ou égal à soixante (60) jours à compter de la date de livraison, le bénéficiaire de la licence devra régler une indemnité de résiliation correspondant à 50 % du montant de la facture. Au delà de 60 jours, la facture sera due en totalité.

Le non règlement de la facture implique le règlement d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, prorata temporis.

 
PROPRIETE DES DOCUMENTS ET DROITS. EXCLUSIVITE.

 
Les images fournies sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant-droits. Ces documents ne sont jamais cédés. Ils ne peuvent faire l'objet que de prêt ou de concession de droits d'exploitation.

Seul peut être acquis le droit de les reproduire ou de les représenter; ce droit est toujours concédé pour un usage déterminé et toute autre utilisation, y compris la reprise, même partielle dans un autre contexte du support illustré par ces documents, implique de la part de Fabrice CHAPPAZ un nouvel accord écrit préalable et donne lieu à un nouveau paiement des droits.

La cession de droits de reproduction et / ou de représentation n'est jamais faite à titre exclusif. Lorsqu'elle est possible, l'exclusivité, sous quelque forme que ce soit, doit faire l'objet d'un accord complémentaire portant sur la durée, le territoire, le segment d'activité et le médium ou les media. Cet accord implique une majoration des droits de base négociable de gré à gré. Sauf mention explicite sur la facture les droits sont toujours concédés à titre non exclusifs et pour le territoire français uniquement.

Toute extension d'utilisation par rapport au contrat initial doit être soumise à l'accord préalable de Fabrice Chappaz et fait l'objet d'une nouvelle concession de droits d'exploitation. L'absence d'information préalable de Fabrice Chappaz pourra être considérée comme une utilisation illicite.

Préalablement à toute utilisation, le demandeur, s'il est un mandataire, s'engage à signaler à l'utilisateur et à tous tiers intermédiaires, les limites des utilisations autorisées en fonction des droits qu'il a acquis auprès de Fabrice Chappaz. Il est entièrement responsable de toute utilisation et de ses suites.

L'utilisateur et tout tiers intermédiaire recevant du demandeur des documents de base et dérivés ainsi que tout support de l'utilisation, sont soumis aux mêmes engagements que le demandeur.

En cas de litige quelconque, Fabrice Chappaz se réserve le droit d'engager des poursuites directes, contre le demandeur et / ou tout tiers intermédiaire et / ou l'utilisateur, notamment pour contrefaçon et s'il y a lieu, de diligenter les saisies nécessaires.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux clauses du contrat de licence.

 
FRAIS DIVERS.

 
Outre les droits et frais d'exploitation, Fabrice Chappaz est en droit de facturer les frais suivants ;

· La réalisation de duplicata de documents analogiques,
· La gravure ou duplication d'un fichier numérique sur un nouveau support physique (CD, DVD, …),
· La digitalisation à des formats d'image numérique supérieurs à A4 + et/ou définition supérieure à 300 DPI et/ou format Tiff,
· La livraison de document physique,
· Recherche, frais de laboratoire et autres services, le cas échéant.

 
PERTE, DETERIORATION OU NON-RESTITUTION DES DOCUMENTS ANALOGIQUES.

 
Suite au prêt, il sera dû pour toute perte ou détérioration quelconque ou non restitution d'un document analogique, une valeur forfaitaire de HT 1.000 Euros au 1/1/2003. Cette valeur ne peut en aucun cas s'interpréter comme une concession de droits d'exploitation ou a fortiori de cession de propriété. Dés la constatation des faits la motivant, elle est immédiatement exigible sans autre préavis et sur simple présentation d'une facture. La perte ou la détérioration des documents confiés au demandeur étant toujours possible, il lui est recommandé d'être assuré en conséquence.

 
RESPONSABILITES.

 
Chaque parution doit faire l'objet de la mention du copyright sous la forme ; nom du photographe / Fabrice Chappaz à côté ou à proximité de l'image.

Chaque parution doit faire l'objet de l'envoi, dans les 30 jours au maximum suivant la parution, d'au moins un justificatif à fin d'information et de contrôle par Fabrice Chappaz.
Fabrice Chappaz n'accorde aucun droit et ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms de marques commerciales ou de services, déposés ou non, des œuvres d'art ou architecturales et d'une façon générale des biens ou propriétés contenus ou représentés dans une image et par conséquent vous devez vérifier, préalablement à toute utilisation, que tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction des images concernées ont bien été obtenus.

L'adaptation des documents sous quelque forme que ce soit est réalisée par vous sous votre entière responsabilité. Une telle adaptation ne peut cependant porter atteinte au droit moral de l'auteur notamment en cas de changement d'interprétation du document et vis-à-vis des tiers représentés. 

Il est expressément interdit d'utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Fabrice Chappaz.

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l'image, vous êtes tenu d'imprimer un texte situé à proximité de l'image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l'article éditorial concerné. 

Aucune garantie n'est accordée par Fabrice Chappaz pour les légendes fournies.

D'une manière générale, Fabrice Chappaz ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Fabrice Chappaz pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages & intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Fabrice Chappaz auprès du bénéficiaire au titre de l'exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).
Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux clauses du contrat de licence.

  
REGLEMENT DES FACTURES.

 
Les droits concédés ne sont acquis qu'à complet règlement de la facture. Si le bénéficiaire de la licence demande l'annulation de la licence par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de téléchargement ou de livraison des images, Fabrice Chappaz pourra résilier le présent contrat et créditera le compte du bénéficiaire de l'intégralité du montant de la facture.

Si cette demande intervient dans un délai supérieur à trente (30) jours et inférieur ou égal à soixante (60) jours à compter de la date de livraison, le bénéficiaire de la licence devra régler une indemnité de résiliation correspondant à 50 % du montant de la facture. Au delà de 60 jours, la facture sera due en totalité. Le non règlement de la facture implique le règlement d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, prorata temporis.
En cas de retard de règlement, la licence d'exploitation des images fournies sera résiliée automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire, particulier et exprès de Fabrice Chappaz.

  
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES.

  
Tout prêt de document, ainsi que toute utilisation ou exploitation d'œuvre photographique fournie par Fabrice Chappaz emporte adhésion complète aux conditions générales de Fabrice Chappaz, au contrat de licence et aux conditions particulières figurants sur la facture, nonobstant toute clause et usage contraires figurant éventuellement sur les écrits du demandeur ou de l'utilisateur.
Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux clauses du contrat de licence.

 
LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

  
L'utilisation des images, produits et services de Fabrice Chappaz est régie par le droit français et seule la version française de ce contrat fait foi, même en cas d'utilisation internationale ou hors de France. 

  
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.